Dernière mise à jour : 2026.
Le Prestataire : HOGOIN SARL, éditeur de GoroPay — RCCM RB/ABC/26 B 11921, IFU 3202617408637, siège à Godomey (Abomey-Calavi), Bénin — représentée par son gérant, Hougoudo Boris.
Le Client : le marchand identifié lors de l’inscription et de la vérification (KYB).
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un service technique d’interface et d’orchestration des encaissements et décaissements Mobile Money et carte, fiable et sécurisé. Les encaissements et décaissements sont exécutés par des établissements agréés partenaires ; GoroPay ne détient aucun fonds.
Le service est décrit dans la documentation (docs.goropay.com). GoroPay agit exclusivement en qualité de prestataire technique, via des établissements agréés par la BCEAO, sans détenir de fonds ni exercer d’activité réservée. À ce jour, la plateforme fonctionne en environnement de test (sandbox) et n’a traité aucun volume réel significatif ; la mise en production suit le raccordement des rails opérateurs.
Mobile Money (MTN, Moov, Celtiis, Orange, Wave) et cartes Visa/Mastercard (en bac à sable). D’autres réseaux et pays UEMOA sont ajoutés progressivement.
• Mobile Money : 1,9 % par transaction réussie.
• Carte : 2,9 % + 100 FCFA par transaction réussie (grille UEMOA).
Les commissions ne sont pas restituées en cas de remboursement. La grille peut évoluer avec préavis raisonnable (page Tarifs).
Le Client peut initier, depuis l’interface GoroPay, une instruction de reversement de son solde disponible vers un compte Mobile Money ; le virement est exécuté par l’établissement agréé partenaire. Les frais éventuels de reversement sont précisés dans la grille tarifaire.
Le Prestataire assiste le Client dans l’intégration et l’usage du service. Le Client fournit des informations exactes, sécurise ses clés API, n’encaisse que des transactions licites et respecte l’engagement sur l’honneur et les CGU.
Les parties s’interdisent tout rapport, direct ou indirect, avec le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, conformément à la loi n°2024-01 du 20 février 2024 (Bénin) et à la réglementation UEMOA.
Chaque partie préserve la confidentialité des informations échangées. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conformément à la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique au Bénin.
Le service est fourni avec le soin d’un professionnel diligent, sans garantie d’absence totale d’interruption. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Prestataire est limitée aux montants effectivement traités pour le compte du Client sur la période concernée.
Le contrat est à durée indéterminée. Le Client peut cesser d’utiliser le service à tout moment. Le Prestataire ne rompt pas le contrat sans permettre au Client d’obtenir, auprès de l’établissement agréé partenaire, le reversement de son solde disponible, sauf contentieux ou obligation légale.
Droit béninois, actes uniformes OHADA et réglementation UEMOA/BCEAO. Tout litige est soumis aux juridictions compétentes de Cotonou, après tentative de règlement amiable.
Fait en deux (02) exemplaires. La signature du Client est précédée de la mention « Lu et approuvé » manuscrite.
Autres documents : centre légal. Question ? support@goropay.com.