Engagement sur l’honneur

Objet

Le présent engagement fait corps avec le contrat de prestation conclu avec HOGOIN SARL (éditeur de GoroPay) et est établi par le marchand pour servir et valoir ce que de droit.

Déclaration

Je soussigné(e), représentant légal de l’entreprise cliente, déclare sur l’honneur que les informations et documents transmis dans le cadre de la vérification (KYB) sont exacts et à jour, et m’engage à signaler sans délai tout changement significatif.

Activités prohibées

Je m’engage à ne pas utiliser GoroPay pour des transactions liées, directement ou indirectement :

• aux paris en ligne, jeux d’argent et loteries ;

• aux contenus pour adultes / pornographiques ;

• à la collecte d’investissement ou d’épargne non réglementée ;

• aux ventes aux enchères illicites et au financement participatif non autorisé ;

• au trading de toute nature et à l’achat, la vente ou le recel de cryptomonnaies ;

• aux activités bancaires ou d’émission de monnaie électronique sans agrément de l’autorité compétente ;

• au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et à la prolifération des armes de destruction massive ;

• à toute activité contraire à une loi, un règlement ou une décision applicable.

Conséquence

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l’accès, le signalement aux autorités compétentes et, le cas échéant, une demande de gel des fonds concernés auprès de l’établissement agréé qui les tient, conformément à la réglementation UEMOA/BCEAO et au droit béninois.

Signature

Fait à ……………………, le …………………… . Nom, prénom(s) et fonction du signataire, précédés de la mention « Lu et approuvé » manuscrite.